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 Amis airsofteurs, vous possédez un site ?, Déclaration à la

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Darck Side
T.A.I.T.A
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Darck Side


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Amis airsofteurs, vous possédez un site ?, Déclaration à la Empty
MessageSujet: Amis airsofteurs, vous possédez un site ?, Déclaration à la   Amis airsofteurs, vous possédez un site ?, Déclaration à la Icon_minitimeJeu 25 Juin - 15:35

Lu'

Amis airsofteurs, vous possédez un site ou un forum ? Ceci vous concerne ^^


QUOTE
L’absence de déclaration d’un site internet à la CNIL peut être sanctionnée pénalement
05/03/2004 :: Source http://www.foruminternet.org/

Par
un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel de Lyon a confirmé la
possibilité de prononcer la condamnation d’un webmaster pour ne pas
avoir déclaré son site à la CNIL qui diffusait des données nominatives.

L’absence
de déclaration de son internet traitant des données nominatives auprès
de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une
infraction pénale. Dans un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel
l’a rappelé en confirmant un jugement du 18 février 2003 du Tribunal
correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui avait condamné un webmaster
à 450 euros d’amende et 1 euro de dommages et intérêts pour ne pas
avoir effectué ces formalités.

Pouvant être qualifié par
l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 de traitement automatisé
d’informations, un site internet doit, dès lors que des informations
nominatives sont publiées dessus, faire l’objet d’une déclaration
préalable auprès de la CNIL. Cette déclaration doit intervenir, précise
l’article 16 de la loi de 1978, préalablement à l’ouverture du site.

A
défaut, l’article 226-16 du Code pénal punit de trois ans
d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, "y compris par
négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements
automatisés d’informations nominatives sans qu’aient été respectées les
formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi".

En
l’espèce, un internaute avait ouvert un site consacré à la lutte contre
les mouvements sectaires sur lequel figurait le nom d’une personne
physique. S’estimant victime, cette dernière avait saisi la justice aux
fins d’obtenir la condamnation pénale et civile du créateur de site.
Pour sa part, l’internaute indiquait effectivement n’avoir opéré la
déclaration de son site à la CNIL que tardivement, et non dès sa
création, en raison d’un manque d’information de la part des médias et
des fournisseurs d’accès. Rejetant ces arguments, le tribunal l’avait
condamné sur le fondement de l’article 226-19 du Code pénal. En appel,
la Cour de Lyon confirme cette solution en estimant qu’il "convient de
confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu pour avoir, entre le
mois de mars 1997 et le 7 août 2001, procédé à des traitements
d'informations nominatives sans avoir respecté les formalités
préalables à leur mise en œuvre".

Néanmoins les juges accordent
au webmestre un sursis quant à la peine d’amende prononcée. En outre,
ils refusent d’octroyer de quelconques dommages-intérêts dès lors que
le particulier cité sur les pages "n'établit nullement avoir subi un
préjudice direct et personnel du fait de l'infraction commise par le
prévenu d'absence de déclaration préalable à la CNIL des traitements
d'informations nominatives auxquelles celui-ci a procédé".

L'inscription
à la CNIL ayant été pendant longtemps perçue comme facultative, il
semblerait qu'à présent la déclaration de sites ou de forums soit
devenu obligatoire. L'inscription à la CNIL n'est pas contraignante,
elle peut être faite en ligne et ne prend que quelques minutes,
pourquoi s'en priver ^^

Voici une petite liste de liens utiles à ce propos:

  • Plus d'information sur le site de la CNIL -> http://www.cnil.fr/
    (pour télédéclarer votre site, suivez le lien 'Déclarer' dans le menu en haut à droite)
  • Si les questions de droit sur le net vous intéresse, n'hésitez pas à consulter également cet excellent site -> http://www.foruminternet.org/

Amicalement, Darck side
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